Dernière MAJ OCT 2022
Un abonnement au service d'hébergement web Wad.ma permet d'utiliser les serveurs de Wadidev et peut inclure un nom de domaine, des comptes de messagerie et le droit de créer un site Web. La quantité d'espace disque, de comptes de messagerie et de sites Web disponibles dépend du type d'abonnement choisi.
La durée des abonnements est de 12 mois consécutifs. 30 jours avant l'expiration de la période de 12 mois, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période, sauf si l'abonnement est résilié ou le renouvellement est désactivé via son Espace client.
Noms de domaine
En commandant un nom de domaine, l'acheteur/propriétaire de la carte doit déclarer que la personne qui s'enregistre accepte que l'utilisation du nom de domaine ne doit pas violer les droits d'une tierce partie concernant une marque déposée ou un nom, ni enfreindre la législation.
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du client et à la demande du client. À cet égard, Wad.ma agit strictement en tant qu'intermédiaire. Wad.ma informera le client dès que l'enregistrement du nom de domaine aura eu lieu. Wad.ma n'assume aucune responsabilité si le nom de domaine est transféré ou annulé, ou si l'espace web est supprimé.
Le nom de domaine sera « enregistré auprès des » / « transféré aux » partenaires de Wad.ma. Ce partenaire peut être un registrar spécialisé dans les domaines ou directement l'administrateur du domaine au plus haut niveau du domaine. À la fin de chaque période d'abonnement, le client recevra une facture de Wadidev pour les frais annuels de domaine, sauf indication contraire. Ceci s'applique indépendamment si votre domaine pointe vers des serveurs DNS de Wadidev ou ailleurs.
Dans le cas d'une erreur lors de la commande d'un domaine (coquilles, erreurs dans le nom ou erreur similaire), les frais d'enregistrement ne seront pas remboursables. Cependant, Wad.ma fera tout son possible afin de corriger le nom de domaine tant que l'enregistrement n'aura pas été effectué. Si Wad.ma est responsable de la transmission d'une commande de nom de domaine erronée, Wad.ma remboursera les frais d'enregistrement ou bien offrira l'enregistrement correct du nom de domaine.
Conditions particulières pour les domaines .ma
Article 1 : Obligations et droits du Demandeur/Titulaire
Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît qu'il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu'il accepte d'être lié par l'ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l'ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l'ANRT.
Le Titulaire bénéficie d'un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Au moment de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l'ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».
Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.
Le choix, l'utilisation et l'exploitation d'un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.
Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d'une opération de gestion d'un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.
Le Titulaire doit fournir à Wad.ma des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.
Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiqués à Wad.ma, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d'en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.
Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l'expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s'il souhaite le maintenir.
A l'expiration d'un nom de domaine, Wad.ma peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.
Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d'échéance. Le nom de domaine dispose d'une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.
Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.
Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.
Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré.
Le Titulaire doit s'assurer au moment de l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine que ce dernier ne fait pas partie de la liste des termes reservés (voir référence)
Article 2 : Obligations et droits du Demandeur/Titulaire
Wad.ma est tenu d'informer le Titulaire de l'expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d'échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.
Wad.ma doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire.
A la résiliation du nom de domaine, Wad.ma est tenu d'en informer le Titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.
Wad.ma est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine.
Wad.ma est tenu de porter à la connaissance du Titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l'ANRT.
Wad.ma doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.
A tout moment, et à la demande du Titulaire, Wad.ma est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d'autorisation d'un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai de trois (3) jours à la réception de ladite demande.
Wad.ma est tenu d'assister les Titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d'apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.
Wad.ma ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Titulaire, à des fins autres que celles prévues par l'enregistrement et la gestion des noms de domaine du Titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 3 : Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .ma
Conformément à la décision de nommage du domaine «.ma», le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine «.ma» est applicable aux noms de domaine «.ma» ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc Il régit la procédure alternative de résolution de litiges entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine «.ma». Le règlement s'applique à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'ANRT. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.
Obligations du client
Utilisation
Le client n'est pas autorisé à stocker de grandes quantités de données sur le serveur dans le but d'effectuer gratuitement des téléchargements et des consultations sans accord préalable de Wad.ma.
Le matériel illégal tel que les images, les extraits de films ou les hyperliens sous forme d'image ne sont pas autorisés sur les serveurs de Wad.ma. Le matériel illégal est, par exemple mais sans s'y limiter, le matériel protégé par le droit d'auteur ou d'autre matériel dont vous n'avez pas le droit de publier ou de stocker, conformément à la législation. Il n'est pas non plus autorisé de stocker du contenu érotique, pornographique ou autrement offensant sur des serveurs appartenant à Wad.ma, qui mettent en péril la stabilité ou les performances des serveurs de Wad.ma. Il appartient à Wad.ma de déterminer si les éléments appartiennent à une ou plusieurs des catégories citées ci-dessus. Nous nous réservons le droit d'effacer de tels éléments à tout moment et sans notification. Dans le cas où de tels éléments seraient effacés, aucune réclamation à ce propos de la part du client auprès de Wad.ma ne sera possible.
Les flux de données sont à priori illimités. Cependant, ces flux sont censés rester dans le cadre d'une certaine normalité et ne doivent pas gêner ceux des autres clients. Si les flux de données d'un client gênent ceux d'autres clients, Wad.ma se réserve le droit de stopper l'hébergement de ce client sans notification ou/et de facturer un supplément. Wad.ma se réserve le droit absolu de décider si les flux sont excessifs ou non. Lors de la résiliation d'un abonnement d'hébergement, aucun remboursement ne sera effectué concernant les sommes payées d'avance.
Aucun message électronique non désiré (spam) ne doit être envoyé à partir des serveurs Wad.ma. Dans le cas du non respect de cette règle, Wad.ma se réserve le droit d'en informer l'autorité compétente et de divulguer à cette autorité les informations fournies par le client lors de son abonnement. Wad.ma se réserve le droit de facturer le temps consacré à la transmission de ces informations à l'autorité compétente.
Il est strictement interdit de télécharger des fichiers contenant des logiciels malveillants ou similaires susceptibles d'être utilisés pour ou liés à des cyberactivités malveillantes sur les serveurs de Wad.ma, ou de mettre ce genre de fichiers en lien à partir des serveurs en question.
Scripts
Wad.ma permet un accès illimité aux scripts standards et permet l'utilisation d'autres scripts. Cependant, l'utilisation d'autres scripts n'est permise que dans la mesure où ces scripts ne surchargent pas les serveurs jusqu'à un certain degré.
Modèles (mises en page de sites)
Tous les modèles mis à la disposition des clients par Wad.ma restent la propriété de Wad.ma, que ces modèles aient été modifiés ou non. Aucun des modèles mis à la disposition des clients par Wad.ma ne doit être distribué, que ce soit dans un but commercial ou non. Tous les modèles sont caractérisés par des droits non-exclusifs. Dans le cas où Wad.ma se verrait obligé de retirer le droit d'utilisation d'un modèle, Wad.ma ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des pertes (directes ou indirectes) résultant de cette action. De même, Wad.ma ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur ou de déficience des modèles ou en cas de problème d'accès à ces modèles.
Fiabilité de fonctionnement
Wad.ma se réserve le droit de limiter/réduire l'utilisation des produits si cela devient nécessaire pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement. Pour des raisons de sécurité et de fonctionnement, Wad.ma se réserve également le droit d'accéder aux données client de l'utilisateur. Dans ce cas, le personnel de Wad.ma serait dans l'obligation de respecter le secret professionnel. Tout autre cas d'accès aux données de l'utilisateur nécessiterait un accord préalable du client ou une décision de justice. Bien que les filtres antispam et antivirus mis à la disposition des clients minimisent le risque de réception de messages électroniques non sollicités, Wad.ma ne garantit pas qu'aucun message non sollicité ne sera reçu par les clients.
Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Wadidev sont disponibles sur le site Web Wad.ma, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal au Maroc.
Wadidev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d'exécution, à l'exclusion des contrats soumis à une durée minimum d'engagement. Au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification, Wadidev en informera le Client ainsi que de son droit de s'y opposer dans un délai de deux (2) mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Wad.ma accepte une variété d'options de paiement, notamment: virement bancaire, versement bancaire, carte bancaire, en espèces et Paypal
Certaines cartes de crédit internationales ou prépayées, même si elles portent le logo Visa/MasterCard, peuvent ne pas être acceptées en raison des limitations fixées par leurs propres institutions financières. Tu peux te référer à la banque émettrice de la carte pour les conditions d'utilisation spécifiques.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte d'une part et entre la société Wadidev et son établissement bancaire d'autre part s'appliquent.
En cas de paiement par carte bancaire, des frais de 3% du montant total toutes taxes comprises sont débités du moyen de paiement utilisé. Ces frais sont non remboursables même en cas d'annulation de la commande quelque soit la raison y compris la non disponibilité d'un service et même dans le cadre d'une garantie satisfait ou remboursé.
En cas de retard de paiement, Wad.ma peut suspendre l'exploitation de la prestation de service et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.
Responsabilités
L'utilisation que fait le client d'un abonnement Wad.ma est entièrement à ses risques. Wad.ma ne saurait être tenu responsable du contenu, notamment la précision, la légalité, l'intégralité, etc. des informations que le client reçoit ou envoie via Internet.
Wad.ma est responsable selon la loi applicable, sous réserve des limitations suivantes :
La responsabilité de Wad.ma n'inclut pas les pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de profit, perte de clientèle ou toute autre perte indirecte que le client peut subir du fait des produits de Wad.ma ou d'un tiers.
Wad.ma ne saurait être tenu pour responsable de toute perte découlant d'interruptions, de perturbations ou de modifications que Wad.ma a jugées nécessaires pour des raisons techniques, de maintenance ou opérationnelles, ou ayant été requises par les autorités, à moins que Wad.ma n'ait négligé de limiter la gêne en résultant.
Wad.ma n'est pas responsable pour toute perte ou dégât provoqué par l'environnement informatique du client ou provoqué par le client ou des tiers.
Wad.ma ne saurait être tenu responsable pour toute perte ou dégât provoqué par un cas de force majeure.
Wad.ma ne saurait être tenu responsable des services fournis par des tiers dans les cas où Wad.ma agit à titre d'intermédiaire.
Dans tous les cas, quelle que soit la cause, la responsabilité complète de Wad.ma pour les pertes et dégâts est limitée au montant payé par le client à à Wad.ma dans l'année au cours de laquelle la perte ou le dégât s'est produit.
